Un projet de décret précisant les conditions de mise en œuvre, au 1er janvier 2015, d’une « signalétique commune » permettant aux consommateurs d’identifier les produits recyclables est soumis jusqu’au 6 décembre prochain à la consultation du public, sur le site du ministère de l’Écologie, mardi 20 novembre 2012. Cette signalétique, prévue par la loi Grenelle II à compter du 1er janvier 2012, consiste en un logo (cf. image ci-contre) devant permettre de faciliter le geste de tri des consommateurs. Elle va de pair avec une harmonisation des consignes de tri dans les collectivités françaises, déjà détaillée par un décret de mars dernier (AEF n°13096).
Voici les principales dispositions du projet de décret.
PRODUITS CONCERNÉS. Le projet de texte concerne « tous les metteurs sur le marché de produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d’une consigne de tri ».
Une première version du projet de décret, consultée par AEF Développement durable, prévoyait une mise en œuvre progressive du dispositif exemptant les PME, qui aurait pu être le préalable à la coexistence de plusieurs logos, moins lisibles pour le consommateur.
Cette disposition a disparu du projet de texte mis en ligne sur le site du ministère. Les déchets relevant de la filière des piles et accumulateurs usagés ainsi que de celle des DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques), qui font déjà l’objet d’une signalétique particulière, ne sont pas soumis à celle que prévoit le projet de décret.
LISIBILITÉ. La signalétique « est visible, lisible, compréhensible et indélébile. Elle n’est pas dissimulée, voilée ou séparée par d’autres indications ou images », selon le projet de texte.
Sa taille doit être « au moins aussi importante que celle des marquages indicatifs de la contribution financière des metteurs sur le marché aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur qui sont apposés sur ces produits » – comme le Point vert pour les entreprises contribuant à Eco-Emballages.
« En l’absence de tels marquages sur le produit considéré, elle est au minimum de 1 cm par 1 cm ou de 1 cm carré si le marquage n’est pas carré. En cas d’impossibilité technique, en particulier du fait de la faible taille de l’emballage, la taille de cette signalétique pourra déroger à ces dimensions minimales, sans pouvoir toutefois être inférieures à 0,6 cm par 0,6 cm ou 0,36 cm carré si le marquage n’est pas carré. »
En cas de produit avec plusieurs emballages recyclables, le metteur sur le marché informe le consommateur par la signalétique « soit sur chacun des emballages recyclables, soit sur l’emballage avec lequel le consommateur est le plus en contact ». Dans ce dernier cas, il informe « le consommateur que les autres emballages recyclables ne portant pas la signalétique relèvent également d’une consigne de tri ».
DÉROGATIONS. En cas d’impossibilité de faire figurer ce logo sur un produit normalement concerné par le dispositif, « les organisations représentatives des metteurs sur le marché de ce type de produits [devront adresser] au ministère chargé de l’environnement un rapport justifiant de cette impossibilité ». Un arrêté fixera « la liste des types de produits » concernés par cette impossibilité. Une disposition similaire est prévue pour les emballages, la liste des emballages concernés devant elle aussi être précisée dans l’arrêté précédemment cité.
STOCKS. Les produits non conformes aux dispositions mentionnées par le projet de décret « sont commercialisables jusqu’à écoulement des stocks, à condition d’avoir été mis sur le marché avant le 31 décembre 2013 ».
SANCTIONS. En cas de non-respect de l’entrée en vigueur de la nouvelle signalétique à compter du 1er janvier 2015, le metteur sur le marché se voit aviser par le préfet « des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ».
Le préfet « peut » alors, au terme de cette procédure, « prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale par tonne de produits mis sur le marché visés par le présent décret ou une somme forfaitaire maximale de 150 000 euros ».
Image : «Tri-man», «signalétique appropriée» conçue par l’Ademe, prévue par le projet de décret pour informer de la recyclabilité des produits © DR
